Cher(e) collègue,
Si votre effectif comprend 20 salariés et plus, vous devez employer au moins 6% de travailleurs handicapés.
L’entreprise doit atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La durée de 5 ans repart à nouveau lors du franchissement du seuil.
Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Pour que les employeurs réalisent leur déclaration annuelle, les URSSAF leur transmettent les éléments relatifs à l’effectif d’assujettissement et au nombre de travailleurs handicapés internes attendus au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de l’obligation d’emploi concernée.
La DOETH est réalisée via la DSN relative au mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle a été effectuée. Pour l’année 2024, la déclaration doit être effectuée avec la DSN du mois d’avril 2025, c’est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2025 selon l’entreprise.
A noter : Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent tout de même déclarer chaque mois en DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, le cas échéant.
Lorsque l'entreprise occupant plus de 20 salariés ne respecte pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), elle doit payer une contribution annuelle. La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle doivent quant à elles payer une contribution forfaitaire.
L'UNEC, utile par passion !
|
Christophe Doré |
|